Accord trouvé entre les arbitres et la Ligue

PROTOCOLE D’ACCORD

Alertées sur le grave différend opposant le Conseil de Ligue, les clubs régionaux et les arbitres régionaux de la Ligue de Franche-Comté, différend ayant conduit la majorité des arbitres à ne plus arbitrer les compétitions régionales depuis plusieurs journées, la Commission Fédérale des Arbitres (CFA) dans sa réunion du 13/2/14 et la Ligue du Football Amateur (LFA) dans son Bureau Exécutif du 20/2/14 ont missionné M. Pascal PARENT, membre du Bureau Exécutif de la LFA, représentant la LFA à la CFA, Président du District du Rhône de Football et arbitre fédéral honoraire, pour tenter une médiation entre les différentes parties. M. PARENT a donc rencontré le 22/2/14 successivement le Conseil de Ligue réuni en séance exceptionnelle et des représentants des arbitres régionaux dont M. Christophe TORRES, élu arbitre ès-qualité au Conseil de Ligue.
Dans l’intérêt du football régional franc-comtois, les deux parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Le Conseil de Ligue,

-    Confirme ses décisions des 2/12 et 16/12/13 à savoir la cessation des dispositions prises concernant le co-voiturage

-     Confirme sa proposition de réexaminer ce dossier dans le cadre d’un groupe de travail qui réunira les représentants du Conseil de Ligue, des clubs régionaux et des arbitres régionaux, mais admet que ce groupe de travail pourra examiner d’autres points (péréquation par exemple) et que son calendrier et son ordre du jour seront fixés par le médiateur fédéral qui sera à nouveau présent pour l’occasion

-      Décide qu’il sera procédé au remplacement de l’actuel président de CRA dans la mesure où sa nomination, quand bien même aurait-elle été autorisée en son temps par la Direction Nationale de l’Arbitrage (DNA) à titre dérogatoire ne peut perdurer comme étant non conforme au statut de l’arbitrage

-      Accepte du fait du présent accord et dans un souci d’apaisement, de renoncer à toute poursuite disciplinaire ou judiciaire directement liée à ce différend, à l’encontre des arbitres qui se seraient publiquement exprimés

-      Retire dans le même esprit sa demande faite auprès de la Direction Technique de l’Arbitrage (DTA) de non-désignation d’un certain nombre d’arbitres fédéraux franc-comtois

-      S’engage à obtenir l’acceptation par les clubs régionaux des dispositions ci-dessus dans la mesure où une récente réunion du Conseil des Présidents de Club s’était prononcée pour une semblable évolution (position confirmée par une nouvelle réunion le 1^er mars)

-      Précise qu’il sera tenu compte de cette période de non-désignation dans le décompte du nombre de journées à arbitrer dans le cadre des obligations du Statut de l’Arbitrage

-      S’engage à ne plus faire de commentaires publics sur ce différend si ce n’est pour se réjouir de son issue.

Les arbitres régionaux

-      Admettent que les dispositions prises par le Conseil de Ligue sont de nature à répondre à l’essentiel de leurs demandes

-      S’engagent à reprendre l’arbitrage des compétitions régionales le week-end qui suivra la signature du présent accord, en portant une attention toute particulière au co-voiturage dont ils feront un usage parcimonieux et dans la mesure où il constitue une réelle plus-value dans la préparation de leur match

-      Acceptent de participer au groupe de travail proposé dont le calendrier et l’ordre du jour seront fixés par le médiateur fédéral qui sera à nouveau présent pour l’occasion

-      Renoncent également à toute poursuite judiciaire directement liée à ce différend, à l’encontre d’élus de Ligue ou de dirigeants de clubs régionaux qui se seraient publiquement exprimés

-      Font confiance au Conseil de Ligue pour désigner leur nouveau président de CRA au mieux des intérêts du football et des arbitres régionaux

-      S’engagent à ne plus faire de commentaires publics sur ce différend si ce n’est pour se réjouir de son issue.

Les parties s’engagent à respecter scrupuleusement les termes du présent accord qui sera publié dès signature sur le site internet de la Ligue de Franche-Comté. Si l’une des parties estime que ce n’est pas le cas de la part de l’autre, elle s’engage avant d’entamer toute action unilatérale, à saisir à nouveau et dans les meilleurs délais le médiateur fédéral, en prévenant l’autre partie de sa démarche.

Protocole approuvé par les différentes parties le 4 mars 2014

Le médiateur fédéral          le Président de la Ligue      l’élu arbitre ès-qualité                                        de Franche-Comté                 au Conseil de Ligue

Pascal PARENT                  Roland COQUARD               Christophe TORRES