PROTOCOLE D’ACCORD
Alertées
sur le grave différend opposant le Conseil de Ligue, les clubs régionaux et les
arbitres régionaux de la Ligue de Franche-Comté, différend ayant conduit la
majorité des arbitres à ne plus arbitrer les compétitions régionales depuis
plusieurs journées, la Commission Fédérale des Arbitres (CFA) dans sa réunion
du 13/2/14 et la Ligue du Football Amateur (LFA) dans son Bureau Exécutif du
20/2/14 ont missionné M. Pascal PARENT, membre du Bureau Exécutif de la LFA,
représentant la LFA à la CFA, Président du District du Rhône de Football et
arbitre fédéral honoraire, pour tenter une médiation entre les différentes
parties. M. PARENT a donc rencontré le 22/2/14 successivement le Conseil de
Ligue réuni en séance exceptionnelle et des représentants des arbitres régionaux dont M. Christophe TORRES, élu
arbitre ès-qualité au Conseil de
Ligue.
Dans l’intérêt du football régional franc-comtois, les deux parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :
Dans l’intérêt du football régional franc-comtois, les deux parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :
Le Conseil de Ligue,
- Confirme ses décisions des 2/12 et 16/12/13 à
savoir la cessation des dispositions prises concernant le co-voiturage
- Confirme sa proposition de réexaminer ce dossier
dans le cadre d’un groupe de travail qui réunira les représentants du Conseil
de Ligue, des clubs régionaux et des arbitres régionaux, mais admet que ce
groupe de travail pourra examiner d’autres points (péréquation par exemple) et
que son calendrier et son ordre du jour seront fixés par le médiateur fédéral
qui sera à nouveau présent pour l’occasion
-
Décide qu’il sera procédé au remplacement de
l’actuel président de CRA dans la mesure où sa nomination, quand bien même
aurait-elle été autorisée en son temps par la Direction Nationale de
l’Arbitrage (DNA) à titre dérogatoire ne peut perdurer comme étant non conforme
au statut de l’arbitrage
-
Accepte du fait du présent accord et dans un
souci d’apaisement, de renoncer à toute poursuite disciplinaire ou judiciaire
directement liée à ce différend, à l’encontre des arbitres qui se seraient
publiquement exprimés
-
Retire dans le même esprit sa demande faite
auprès de la Direction Technique de l’Arbitrage (DTA) de non-désignation d’un
certain nombre d’arbitres fédéraux franc-comtois
-
S’engage à obtenir l’acceptation par les clubs
régionaux des dispositions ci-dessus dans la mesure où une récente réunion du
Conseil des Présidents de Club s’était prononcée pour une semblable évolution (position confirmée par une nouvelle réunion
le 1er mars)
-
Précise qu’il sera tenu compte de cette période
de non-désignation dans le décompte du nombre de journées à arbitrer dans le
cadre des obligations du Statut de l’Arbitrage
-
S’engage à ne plus faire de commentaires publics
sur ce différend si ce n’est pour se réjouir de son issue.
Les arbitres régionaux
-
Admettent que les dispositions prises par le
Conseil de Ligue sont de nature à répondre à l’essentiel de leurs demandes
-
S’engagent à reprendre l’arbitrage des
compétitions régionales le week-end qui suivra la signature du présent accord,
en portant une attention toute particulière au co-voiturage dont ils feront un
usage parcimonieux et dans la mesure où il constitue une réelle plus-value dans
la préparation de leur match
-
Acceptent de participer au groupe de travail
proposé dont le calendrier et l’ordre du jour seront fixés par le médiateur
fédéral qui sera à nouveau présent pour l’occasion
-
Renoncent également à toute poursuite judiciaire
directement liée à ce différend, à l’encontre d’élus de Ligue ou de dirigeants
de clubs régionaux qui se seraient publiquement exprimés
-
Font confiance au Conseil de Ligue pour désigner
leur nouveau président de CRA au mieux des intérêts du football et des arbitres
régionaux
-
S’engagent à ne plus faire de commentaires
publics sur ce différend si ce n’est pour se réjouir de son issue.
Les parties s’engagent à respecter scrupuleusement les
termes du présent accord qui sera publié dès signature sur le site internet de
la Ligue de Franche-Comté. Si l’une des parties estime que ce n’est pas le cas
de la part de l’autre, elle s’engage avant d’entamer toute action unilatérale,
à saisir à nouveau et dans les meilleurs délais le médiateur fédéral, en
prévenant l’autre partie de sa démarche.
Protocole approuvé par
les différentes parties le 4 mars 2014
Le médiateur fédéral le
Président de la Ligue l’élu
arbitre ès-qualité de Franche-Comté au Conseil de Ligue
Pascal PARENT Roland
COQUARD Christophe TORRES